b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle hormis

700 du code procédure civile.

700°2 du Code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil ainsi que celles de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

[J] [D], dans ses dernières conclusions en date du 18 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles et suivants 1721 du code civil, de : -infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes formulées

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

7 du code civil. 3.

logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, -débouté M.

Ils seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande en indemnisation du préjudice de jouissance pour indécence du logement L'article 1721 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, outre les dépens.