sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, majoré les cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M.

S'ECARTANT DE CE FAIT DE SON OBJET ET COMME CESSANT DE REPONDRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

29 du Code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 33 ter, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles données en location est constitué par le montant des recettes brutes

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1728 du code général des impôts.

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

exigée par les dispositions de l'article 97 du code général des impôts.

dues étant antérieures aux pénalités, ce virement bancaire aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1722 du code civil.

appliquée à ces impositions supplémentaires en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 36.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 14.

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.