[M] n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil, l'incendie ayant une origine criminelle exonératoire de toute responsabilité à l'égard du bailleur, et que les garanties de PACIFICA

1733 du code civil.

1734 et 1242 du code civil. 

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733

, par motif adopté, que l'application des dispositions de l'article 1760 du Code civil est subordonnée à la preuve de la faute du locataire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce puisque les circonstances

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

1134 du Code civil ; et AUX MOTIFS QU'aucune clause du contrat de location n'a écarté l'application des dispositions légales en matière de louage de choses, en particulier l'article 1733 du Code civil

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts : L'article 1733 du code civil énonce que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 3.

1733 du code civil, applicable en l'espèce, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, et que l'expert

locaux donnés à bail n'avait pu être déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1733 du code civil.