1134 du code civil, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

107, LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN TOUT CAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU MEME CODE, AUCUN DELAI N'A ETE IMPARTI AU DEMANDEUR POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEMANDES; " QUE

sur l'incident et sur le fond elle a légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 130 R (devenu, après modification, article 174 CE), 93 (devenu article 88 CE), 12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 95

des enfants aux fins d'annulation de pièces de la procédure et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution de motifs dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction a violé les articles

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

V... et I... ; qu'en disant n'y avoir lieu à déclarer nulle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sans aucunement répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction a violé les articles 174

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 174 du décret du 27 novembre 1991 et 10

DETOURNEMENTS ET QUELS EN SONT LES AUTEURS, TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS SONT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'EXPERTISE ET SE TROUVENT ENTACHES DE LA MEME NULLITE ; " 2° LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

sur le fondement de l’article 174 de la loi n° 2004-192 ; 3°) de constater l’atteinte grave et, manifestement, illégale à une liberté fondamentale ; 4°) de suspendre le refus d’instruire sa demande

Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants

transaction du 30 novembre 1996 ; le Crédit agricole Indosuez Chevreux a soulevé une exception d'incompétence au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en invoquant les dispositions de l'article

l'avocat, le juge de l'honoraire devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher cette question, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE CONCUSSION ; QU'EN EFFET, QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION HIERARCHIQUE DU PREVENU DANS LA FONCTION PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AU SENS DE L'ARTICLE

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Janvier 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2024 : Vu les articles

   Droit interne pertinent        Code pénal, article 174, alinéa 1 (sur le délit de      concussion, applicable jusqu'au 1er mars 1994) :