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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375
8 juin 2011
8 juin 2011
773-7 du code du travail et article 18 de la convention Collective des assistants Maternels) ; que les dispositions du livre 1er, titre II, chapitre II, section II du code du travail, relatives à la rupture
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212912
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Lastly, the applicant party complains under Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 11 that the refusal by the Ministry of Justice to register the changes made in its registered
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0708DEC005147999
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Invoquant l’article 18 de la Convention, ils se plaignent que les restrictions apportées aux droits garantis par la Convention ne visent pas les réalisations des ultimes objectives de la Convention.
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da9
11 juillet 2006
11 juillet 2006
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c40
5 avril 1990
5 avril 1990
1134 du Code civil et 18 de la convention collective précitée ; Mais attendu, d'une part, que le fait par un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
Par convention du 4 février 2005, il était précisé que la société ZENITEL WIRELESS FRANCE devait assurer la conception, l'installation et la mise en service de l'installation du système de liaison satellite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218093
3 juin 2022
3 juin 2022
The applicants in application no. 24585/18 complain also under Article 18 of the Convention, arguing that the measures against them were in fact aimed to exercise pressure on Mr Prokopiev because of the
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100930
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X... ne justifiait pas que la convention de transport signée le 16 mars 1992 entre le conseil général de la Guadeloupe et son père, décédé en 2008, lui avait été transmise conformément à l'article 18 de
Source officiellesoc
613722cccd5801467740199b
18 décembre 1996
18 décembre 1996
collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois prévu par ladite convention, alors que la convention collective nationale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245721
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Insofar as his criminal conviction is concerned, the applicant alleges a violation of Articles 6, 7, 13 and Article 18 of the Convention, complaining that his prosecution was based on the retroactive application
Source officiellesoc
61372401cd58014677411092
30 avril 2003
30 avril 2003
X... est entré le 18 décembre 1961 au service du groupe Pechiney ; que, le 21 septembre 1972, il est devenu salarié de la société Servimétal appartenant à ce groupe ; que l'avenant contractuel intervenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310135
18 mars 2021
18 mars 2021
de gestion du parking pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, a été conclue avec la SAPAR ; que l'article 18 de cette nouvelle convention prévoit que l'excédent d'exploitation
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5156d
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241949
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Lastly, he complains under Article 18 of the Convention in conjunction with Article 6 of the Convention that the actual purpose of the criminal proceedings against him was to punish him for his work in
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679675
17 décembre 1982
17 décembre 1982
RENARD-COISNE ETAIT DEVENU, A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, INFERIEUR AU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL CHAQUE SECTION SYNDICALE DE L'ENTREPRISE A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185b6
18 octobre 2006
18 octobre 2006
coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004756_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " Pensions - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624119
10 décembre 1986
10 décembre 1986
Claude X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention entre la France et le Liban du 24 juillet 1962 "Sous réserve
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1002352-1035477
19 mai 2004
19 mai 2004
Article 18 de la Convention combiné avec l’article 5 A propos du grief du requérant selon lequel la détention avait pour véritable finalité de contraindre l’intéressé à céder à Gazprom ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00058
17 janvier 2024
17 janvier 2024
3 de la loi du 5 janvier 2005 précitée, ne sont pas en droit de percevoir également l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements
Source officiellePage 13 sur 15349