1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

68 de cette loi, les articles 1, 8 et 19 de la loi du 17 mai 1819, ensemble l'article 14 de la loi du 26 mai 1819 ; alors qu'enfin, en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que même constituée à la suite d'une injonction de l'autorité administrative, toute

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

[O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

il le lui était demandé, s'il résultait d'actes antérieurs aux actes de vente des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867 et de ces actes que, du temps de M.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Cannes, ... et ...

1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que