L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu

Or, le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être

n'étaient pas réunies, la cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

raison que la promesse unilatérale d'affectation hypothécaire à première demande de l'espèce n'a pas été levée par la banque et que son coût n'est pas encore déterminable, la cour d'appel a violé les articles

L'article 1907 du Code civil dispose que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation d'intérêts est prononcée avec application du taux légal, le taux légal appliqué devant subir les variations auxquelles la loi le soumet (variation

1906 du Code civil ; Mais attendu que, si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 6 juin 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que l'erreur dans le calcul du TEG figurant dans le contrat de prêt entraîne, sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

attendu que le moyen unique du pourvoi principal ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

indépendamment de lui, ce dont il résulte que l'assurance n'avait pas été exigée par le prêteur, l'arrêt est légalement justifié ; Mais sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

(Indre), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

indiquée dans l'acte, elle a ainsi pu donner effet à la stipulation de cet acte mentionnant la remise des fonds à l'emprunteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article