Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

The Civil Code as it stood at the material time Article 172 of the Civil Code bearing on the protection of ownership reads as follows: Article 172 §§ 1 and 2 “1.

682 du Code civil.

Georgette épouse Y..., une indemnité de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

712 et 2258 du Code civil.

450 du code de procédure civile

58 et 901 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans