Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

1134 et 1964 du Code civil, 119 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que, dans un protocole demeuré sans suite, la Caisse d'épargne de La Rochelle n'avait pas contesté sa qualité

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

450 du code de procédure civile

Italie 28/09/2018 Silvia CASELLA 1968 Savona italienne Roberto DE VITA 1969 Rome italienne Ivano FERRARONI 1962 Torino italienne Luca FIORI 1964 Arezzo italienne Fabio FORTI 1964 Rome italienne Marinella

1964 et 1134 du code civil ; ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il ressort de ces dispositions que le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et que

de l'article L. 124 du Code des assurances ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté contractuelle, et, par là-même, l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors applicables ; alors que, enfin, en jugeant que l'article 12 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir

en 1963 et avait donné lieu à l'arrêt du 10 septembre 1964 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française

aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble