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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100944
12 juillet 2012
12 juillet 2012
que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lavico aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110044
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1991 du code civil le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; que sue selon l'article 1992
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110033
18 janvier 2017
18 janvier 2017
1602 à 1685 du code civil, mais un contrat régi par les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994 ; qu'aucune des parties à la procédure ne verse aux débats le contrat
Source officielleChambre 1-8
626a2ee771469e057d7899a3
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 1992 du même code indique que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
31 octobre 2001
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la Convention Nationale du 21 octobre 1993, un protocole d'accord a été conclu le 18 mai 1994
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86559
4 octobre 2002
4 octobre 2002
SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant, en droit, que le mandat donné à L'AGENCE DU CENTRE par Madame Y... finissait par la mort de celle-ci qui est intervenue le 11 août 1997 (article 2003 du Code Civil)
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379e
30 novembre 2016
30 novembre 2016
X...à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
service des éclairages publics de la Mairie de la nécessité d'une intervention sur le réverbère en urgence ; qu'il n'est pas démontré que la SMGI a failli à sa mission de gestionnaire en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
service des éclairages publics de la Mairie de la nécessité d'une intervention sur le réverbère en urgence ; qu'il n'est pas démontré que la SMGI a failli à sa mission de gestionnaire en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403a7
20 avril 2023
20 avril 2023
[K], 10.000 euros sur le prix de vente, et trois années alors qu'elle vivait une situation financière et personnelle difficile outre les frais d'expertise qu'elle a dû faire réaliser - selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01017
22 octobre 2013
22 octobre 2013
leur nom par la société Auficom et pour un prix largement inférieur à celui que la société Auficom leur avait conseillé de proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e33
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de cause, la voir relevée indemne de toutes condamnations prononcées contre elle, en principal, intérêts, frais et accessoires, par la société CITYA DURIVAUD, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b95
10 juin 1997
10 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301019
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1992 du Code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.
Source officielle1re Chambre A
6162a749f901d4f689722ec0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1989 du code civil prévoit que le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; Qu'il doit répondre, en application de l'article 1992 du même code, du dol et des fautes
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa36614
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. [...]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10424
18 octobre 2017
18 octobre 2017
vigueur et, le cas échéant, de conseiller de faire modifier un document afin que la Société IPO TECHNOLOGIE puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101051
7 novembre 2018
7 novembre 2018
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Agence du littoral aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcd
4 mars 2016
4 mars 2016
1134, 1984, 1991 et 1992 du Code Civil, et 3. 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
9 avril 2026
Subsidiairement, elle forme sa demande en réparation sur le fondement d'une faute dans l'exécution du mandat, sur le fondement des dispositions de l'article 1992 du code civil. Elle indique que M.
Source officiellePage 13 sur 39624