455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que la cour d'appel statue à partir d'un motif parfaitement inopérant et ne pouvant justifier la solution retenue en relevant que le 5 juin 1992

ce titre" en violation des articles 1134 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la référence à une unique attestation contestée ne saurait valoir preuve

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231

1134 du Code civil; alors, de troisième part, que dans sa lettre de dénonciation Mme Y... a exposé que Mme X... a prétendu que le cambriolage du 31 juillet 1993 dont a été victime l'employeur avait

, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Jean-François I... d'avril 1969 à 1997, pour Bernadette R... de septembre 1976 à 1997, pour Léonardo J..., pour Josiane S... de mai 1978 à 1997, pour Roger K... d'avril 1968 à 1997, pour Marcel N... de

n'emporte pas cession par la BPS à la PBGI des contrats de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération

France du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

) de l'avoir condamnée à payer à sept salariés diverses sommes au titre d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

, en violation des dispositions d'un arrêté du 12 mai 1998 publié au Journal Officiel le 23 mai 1998 applicable à compter du 1er juillet 1998 pris en application de l'article L. 124-2-3 du Code du travail

de 1992 à 1995, dont les dispositions sont plus douces que celles du code pénal bosnien ; que ce code, adopté par l'Assemblée fédérative de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, est entré

Dans ce recours, le requérant demanda l’annulation de l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale et d’une circulaire du 5 août 1988 ainsi que le versement du tiers du supplément familial de traitement

articles 226-10, 226-11 du Code pénal, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à

SA a été appliquée avant l'acquisition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur les poursuivants, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en

    Article 175-1 (entré en vigueur le 1er mars 1993 : loi du 4 janvier 1993)     "Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter