en examen ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure

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concernant les violations alléguées de l’article 2 et concernant la violation alléguée de l’article 3 dans le chef d’Oumar Moussaïev   ; et, au non-respect de l’article 38 § 1   a) à raison

à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

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[W] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[D] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [LB] [W] [A], épouse [IE], domiciliée [Localité 2], 3°/ à Mme [B] [WR], épouse [OL], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [HL] [NY], veuve [GF], domiciliée

L'accord du 5 mars 2002 alors en vigueur dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit, dans son article 2-5, concernant les modalités de transfert

L'indu la concernant sera donc confirmé. Concernant M.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

médical ; cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du

de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "2°) alors que les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique ne relèvent pas du domaine de la vie privée

1315 du code civil et de l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; Mais attendu que, selon l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 les salariés peuvent se voir attribuer