articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, violation de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L. 626-5 et L. 626-5 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt infirmatif

payés afférents ; -466,60 euros au titre de 4 jours de fractionnement 2003-2004 ; -9 448,65 euros à titre d'indemnités de congés payés pour ses années d'arrêt de travail pour maladie, de 2005 à 2007

Les juges relèvent qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, réformant l'article 435-1 du code pénal, que ce délit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595

fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code

l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011,

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M.

, et qu'il ne leur incombait donc pas, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / (spécifique à M.

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française

Il s'ensuit que les dispositions de cette loi, et notamment ses articles 16 et 19, ensuite codifiés, respectivement, aux articles L. 713-5 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, doivent être

S'agissant des impositions primitives relatives aux années 2001, 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 juillet 2003 et le 14 octobre 2004 : - M.

dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances, à savoir la suspension des garanties après l'expiration du délai de paiement de 30 jours et la résiliation après l'expiration d'un délai de 40

, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.

du 31 juillet 2002, d'autre part, sans incidence sur la validité de la citation ; que les dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale ayant été respectées, la société Stardust a été régulièrement

276 du Code civil, sa décision n'est pas conforme aux dispositions de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicables depuis le 1er janvier 2005 aux instances en cours n'ayant

1144 du code civil.