450 alinéa 2 du code de procédure civile

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

au visa des articles 1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51

700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 10.

[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros), * Le montant de ses frais