Y... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 à l'encontre de la société Elca NV, la société Technotrans, M.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B...

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[M] [X] à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

. ; qu'en retenant que la rupture du mandat était abusive, dès lors qu'elle n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que la Chambre

l'article 700 de code de procédure civile.

R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du Code du travail.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

L.434-2 du code de la sécurité sociale.

22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en