L’article 213 du code de procédure pénale était ainsi libellé :     « 1.

de l'abattement prévu par l'article 217 bis du code général des impôts : 2.

217 du code pénal exécutif (paragraphe   30 ci-dessous). 11.

217 bis du code général des impôts, réduire la part de déficit déductible provenant de l'activité éligible au dispositif que cet article prévoit ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les

217 bis du code général des impôts, réduire la part de déficit déductible provenant de l'activité éligible au dispositif que cet article prévoit ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les

Aux termes de l'article 217 undecies de ce code : " () III. - 1.

le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts ne permettent pas au ministre de refuser l'agrément qu'elles prévoient, en totalité

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " () III. 1.

incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité

217 undecies du code général des impôts en vigueur lors de l'année d'imposition : " I.

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

s'en déduit que cette mention fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier ; Attendu, d'autre part, que les dispositions

217 undecies du code général des impôts pour le programme d'investissement visé par sa demande du 22 décembre 2015.

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article