[Y] [E] de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir, qui ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de

700 du code de procédure civile au profit de Mme [N], condamner tout succombant à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

155 et 155-1 du même code, RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.   

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité commande, à ce stade, de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.   

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1792 et suivants du code civil.

Le cours de la prescription ayant été suspendu, comme le prévoit l'article 2239 du code civil, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 18 avril 2021, l'action du syndicat mixte n'apparaît pas

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.