227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

222-13, R. 625-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

575 paragraphes 1 et 6 , 201, 593 du Code de procédure pénale, 224-1, 222-17, 222-18, 312-1, 312-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

427 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413.17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

septembre 1998, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal, D 2, D 13 et D 14, 14, 15, 18, 20, 21-1, 31, 41, 75, 76, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

349 du code de procédure pénale, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime

222-11, 222-12, 222-17, alinéas 1 et 2, du Code pénal, L. 1, paragraphe 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du Code de procédure pénale et l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction

222-33-2 du code pénal. » 7.

138, 139 et R. 17-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable, devant la Cour de Cassation, à contester l'exactitude de la mention de l'arrêt attaqué faisant état de

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-36, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 3, 575 et 593 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal

En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

et 15 jours avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et des