de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

X..., ce que contestent les défendeurs qui font valoir que la banque ne justifie d'aucun acte ou accord de règlement ; que l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du

2255 à 2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite

par l'assignation du 6 mai 2014, d'où sa prescription retenue à juste titre par le tribunal ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

700 du code de procédure civile - débouté la société Diagonale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions

au moment de sa conclusion, ce dont il résulte que cette clause était nulle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du

a valablement été interrompue par la reconnaissance par Mme [P] de son obligation par application des articles 2240 et suivants du code civil.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 10.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

2246, anciennement 2250, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; 2.

En application des dispositions des articles 2234 et 2240 du Code civil, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, et elle est interrompue par la reconnaissance du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.