L 2326-1 du code du travail.

399 du Code de Procédure Civile.

de Mme MORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Médical Loca-Services devra payer

civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Vu l'article 567-1-1 du code

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de commerce relatives au gage sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2337 du code civil, par refus d'application et l'article L.527-1 du code de commerce, par fausse interprétation ;

2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, par fausse application, les articles L. 521-1 et L. 110-3 du code du commerce ; 2°/ qu'en rejetant la demande

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

450 du Code de Procédure Civile

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel

N° C 19-80.325 F-N N° 2354 CK 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° H 17-83.863 F-N N° 2353 VD1 12 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

Au soutien de son assignation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives dont elle est titulaire, elle est