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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210065
26 janvier 2017
26 janvier 2017
2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00547
20 mars 2013
20 mars 2013
annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L.2411-8 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104571_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 24.4 du contrat de concession en litige, relatif au sort des biens à l'expiration de la convention : " A l'expiration de la convention, à son terme normal ou pour
Source officielleChambre 05
69f61da3cdc6046d47569980
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a4b5cdc6046d472e8b63
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €, * Le condamner à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts, * Le condamner aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C210910
11 décembre 2008
11 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00549
18 mars 2014
18 mars 2014
B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00009
6 janvier 2015
6 janvier 2015
291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372188cd580146773f4931
9 juillet 1991
9 juillet 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762
5 décembre 2018
5 décembre 2018
à la recherche invoquée au moyen, qu'en l'absence d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié
Source officielleChambre sociale
6032aea87374c02633f224e6
7 décembre 2017
7 décembre 2017
du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002
19 novembre 2014
19 novembre 2014
a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90529
4 avril 2013
4 avril 2013
381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
Source officiellechambre 01
69bf562acdc6046d47808ba8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d4f74a27a178b843c8
27 octobre 2011
27 octobre 2011
785 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347
23 juin 2021
23 juin 2021
La dénomination sociale et le nom commercial sont susceptibles d'être protégés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d447ecdc6046d47450456
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
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