QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE

In particular, the charge of an aggravated count of hooliganism under Article 258 § 3 (1) was dropped and new charges under Article 104 § 2 (1) and (6) in conjunction with Article 34 of the CC and Article

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

8 par. 1 de la loi antiterroriste n° 3713, réprimant la propagande séparatiste, de l'article 258 du Code pénal turc, réprimant la résistance par violence ou menace à un fonctionnaire ainsi que de l'article

111 du code général des impôts, entraînant l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue par le 2° du 7 de l'article 258 du même code, laquelle constitue une sanction pénale au sens des articles

., A ADRESSE AUX PRESIDENT ET CONSEILLERS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PLAINTE PAR LAQUELLE ELLE A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE

Alain X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural, applicable à la date de la décision litigieuse : "Dans l'intérêt

PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965, DANS LA MESURE OU IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SUR L'INCONDUITE DE LA MERE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE SERVICES RENDUS, ET PRESENTAIENT COMME TELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR

256-1 et 258 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1979, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur

Les affaires faites en France, au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1- LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

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256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la