Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

de la somme de 12 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus, - subsidiairement, - condamner solidairement, M.

X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.

Civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [V] [Y] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors,

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

au paiement litigieux ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le receveur des impôts

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

405 ancien, 121-3 et 313-1 nouveaux du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile, 2, 3 et 593 du Code de procédure

266 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dissolution du mariage avait causé un préjudice à M.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X...

livre qui concerne les gérants majoritaires alors que l'article L.267 ne saurait être appliqué à un gérant majoritaire de SARL ; qu'il convient d'observer que les deux articles L. 266 et L. 267 du livre

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état