/1990/203/263), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/1990

D... et Jacques A..., pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

269 et 280 du nouveau code de procédure civile.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert, qui avait débuté ses opérations sans attendre l'avis de consignation, les avaient conduites dans le

Y... au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le dépositaire ou détenteur de sommes

388 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... et à l'EARL X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.