98, 3°et 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0031 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par

27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations

27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations

27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] Cour des Avocats [Adresse 3] [Localité 3] non comparant INTIMES SAS [M] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de

3 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en application des articles 3, 4 ou 5 du Règlement

% de la valeur des immeubles qu'elle possède en France, taxe résultant des dispositions de l'article 990 D du Code général des impôts ; que, cette demande s'étant heurtée à un refus, elle a assigné,

ABCI, d'actions de la société tunisienne Banque franco-tunisienne (BFT), les deux sociétés ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que, par sentence du 23 juillet 1987 revêtue de l'exequatur le 3

3, 10, et 27, alinéa 2, de l'accord du 8 février 1993 ; alors qu'en tout état de cause, quand bien même la cour d'appel aurait-elle estimé la procédure classique applicable à M.

X... atteint d'une incapacité permanente de 2 % seulement, sa date de consolidation était le 27 mars 1986 et non le 27 mars 1987, ainsi qu'il résultait de la notification d'attribution de rente ; que,

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

sanitaire et à la condamnation dudit établissement à lui verser une indemnité de 1 127 316 F en réparation du préjudice subi par cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°