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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721f8cd580146773f922b
7 décembre 1993
7 décembre 1993
omis de dégager les bases de calcul ; alors que, d'autre part, en l'état du non-versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, il appartenait au conseil de prud'hommes, au vu de l'article
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f922c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
omis de dégager les bases de calcul ; alors que, d'autre part, en l'état du non-versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, il appartenait au conseil de prud'hommes, au vu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
16 mars 2016
274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437fe
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce
Source officielleciv1
6137244acd58014677414482
8 février 2005
8 février 2005
s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101034
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100800
1 juillet 2009
1 juillet 2009
par le premier juge sur la valeur de son patrimoine, Mme X... ne démontrait pas que la rupture du mariage créerait une disparité à son détriment ; que dès lors que l'arrêt se réfère expressément à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " V.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101173
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100818
19 juin 2007
19 juin 2007
Z... , alors, selon le moyen : 1° / que le changement résultant de la mise à la retraite de l'époux, obligatoirement pris en compte par le juge du divorce, tenu d'appliquer l'article 271 du code civil
Source officielleciv1
61372445cd5801467741418a
13 juillet 2004
13 juillet 2004
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466004.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305574_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262901
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K et par le V de l'article 271-4 du code général des impôts. / (...) ; Sur les droits
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’expertise n’ayant pas été versée dans les délais fixés par le tribunal, la caducité de la mesure d'expertise a été prononcée par ordonnance du 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La consignation à valoir sur les frais d’expertise n’ayant pas été versée dans les délais fixés par le tribunal, la désignation de l'expert est devenue caduque conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d1
11 janvier 2005
11 janvier 2005
270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110479
19 septembre 2019
19 septembre 2019
270 précise en troisième alinéa que « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le
Source officielleciv1
6137241ecd5801467741280f
3 février 2004
3 février 2004
grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article
Source officiellePage 13 sur 3702