271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui

X... pour les années 1992 à 1995; qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors, enfin, que M.

du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

242 du Code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en se plaçant au jour du jugement au lieu de se placer au jour de l'arrêt pour apprécier la situation respective des parties, la

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

situation financière", n'aurait donc pu évaluer la disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'engendrait la rupture du lien conjugal, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

et alors que, d'autre part, appréciant l'âge de la femme à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article

K... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une

elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à analyser les ressources des époux sans examiner les besoins de Mme Z... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code

pourcentage lors de la mise à la retraite effective de celui-ci, alors qu'en n'examiant pas les besoins de la femme lorsqu'elle atteindrait elle-même l'âge de la retraite, la cour d'appel, aurait violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

271 du Code civil et alors que, d'autre part, en se contentant de tenir compte des ressources que pourrait procurer à Mme D. la location de l'un des appartements dont elle est propriétaire, la cour d'appel