Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

RÉCAPITULATIF - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 279 euros - souffrances endurées 4 000 euros - déficit fonctionnel permanent 1 770 euros TOTAL 6 649 euros En application de l

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Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.

[S] à payer à la Direction régionale des Finances Publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »  14.

Numéro de procédure collective : (4156065) JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

JUGEMENT du 09 Octobre 2025 minute n° N° RG 25/03157 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23T ------------- [M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49 C/ [Z] [V] [W] [F] Art. 1107 CPC

civile, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu les pièces, de : * CONSTATER la communication des documents contractuels sollicités postérieurement à l'assignation

[A] [E] : Vu les pièces versées aux débats et listées en annexe des présentes, conformément à l'article 56 du CPC, modifié par Décret du 28 Décembre 1998.

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; Que l'article 271

700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

[R] [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] RM16 495 274 862 Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01222 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE