39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Ceci étant, et à supposer que la majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° S 17-15.769 R É P U B L I

[C] a adressé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, en application de l'article 277 du livre des procédures fiscales, portant sur les impositions, les contributions

    Dans sa réponse, la CGE indiqua qu’elle n’était pas obligée de se conformer à cet arrêt définitif de la Cour des comptes car l’article 122 du décret n o 1225/1981 prévoyait que la CGE était

669 du CGI.

663 paragraphe 2 et 664, ces actes donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite par le conservateur des hypothèques selon l'article 878, qui, aux termes de l'article 259 annexe

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 283-2 du CGI que lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être

233 A du CGI.

* Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024, la société CGICE demande au tribunal de : - condamner solidairement les SOUCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

276 du Code civil.

39 du CGI.

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

272 et suivants du CGI ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

, aux termes de laquelle " Par mesure de tempérament, il n'y a pas lieu en principe d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère

relatives à la révision, suspension, suppression sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu a une décision passée en force de chose jugée ; QUE l'article 276-3 du code civil qui prévoit