’Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2022 ; Vu les conclusions notifiées le 12 novembre 2022 par lesquelles Mme [B] [F] demande notamment à la cour de

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

[C], [V] [H], de dire que cette dernière n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Sera ordonnée la mention prévue par l'article 28 du code civil aux termes duquel mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [S] [C] [F] [L] au titre des dispositions de l'article

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [L] en date du 16 mai 2016; Vu les conclusions notifiées le 26 mars

l'article 18 du code civil.

H..., né le [...] à Mutsamudu-Anjouan (comores), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme Q... V...