jugement de condamnation des cautions, conserve son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêt qui a prononcé la résolution du bail pour préserver la valeur du fonds nanti ; qu'en décidant le contraire,

du bail au 7 septembre 2024, -Constater que Monsieur [W] [Z] n'a pas restitué les clés, -Déclarer [W] [Z] sans droit ni titre, -Fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 31 décembre 2025.

[Y] [A] n’est pas déclaré sur le contrat de bail - juger que la procédure d’expulsion constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure

(clause résolutoire du Bail), l’article XIII du bail (sous location), l’article IV du Bail (loyer) Vu l’Avenant du 11 octobre 2018, Vu le commandement de payer du 22 septembre 2023 visant la clause résolutoire

[D] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société 5 Mirabeau, alors : « 1°/ que, si le propriétaire d'un appartement condamné à payer une amende civile en application de l'article

de payer resté sans effet, et, d'autre part, que le défaut de justification de l'assurance contre les risques dont doit répondre le locataire entraînera la résiliation du contrat de location ensuite de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux portant

solliciter la résiliation du bail.

par la société SEAC » sans analyser, même sommairement, le contrat du 2 janvier 1997 dont il résultait clairement que le bail commercial portait sur plusieurs bâtiments implantés sur un terrain d'une

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail consenti à [Localité 3] comportant une clause résolutoire rédigée dans les termes de l'article précité.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 14 mars 2024, ayant pris effet le 31 mars 2024 consenti par la SA d'HLM HABELLIS, Madame [P]

[O] [B], ont assigné la société Tiden devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'obtenir son expulsion,