sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence [15] situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 12], à leur

au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - des entiers dépens.

ROSES et de HULDER HOLLAND BV était abusive, quand elle avait, au moins pour une marque, prospéré, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS

En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Le tribunal rappelle donc que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

demande de paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] aux entiers dépens.

avril 1962, aujourd'hui codifiées à l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend

1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.

2 , le décret du 17 mars 197 notamment en son article 26-1, l’article 1240 du code civil, Décision du 13 Janvier 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 23/09362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IRL - débouter

700 du code de procédure civile.

- de condamner Madame [A] [H] et Madame [C]-[A] [D] solidairement à payer à titre d'amende civile la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.