, en perspective du retour de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit

Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation le 1er

dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, de la Constitution du

d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) en ne recherchant pas si, comme le GIE

L. 362-3 et suivants, L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 111-3, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la suppression du poste en raison de la charge financière trop importante du travail aux difficultés économiques de l'employeur, viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

apportée au contrat de travail de la salariée avait été portée à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse

du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

Y..., Z... et A... étaient des contrats de chantier et elle a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; que, 2 / lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal

a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié une modification du contrat de travail, et lui expose qu'en

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié