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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.A.S. EDYFICE 06c/S.A

67f6cc28a9d5adc260622e90

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4df033cf481c39a2ab6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’employeur Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

Source officielle
TJ

Référés

68ed709b0da7cb996dcbaf44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68ed70d50da7cb996dcbb294

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b86b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l’espèce, dans la mesure où l’expert, M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa78a8cdc6046d47b04083

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [B] [H] recevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

été AZUR GEO LOGIC, S.A.R.L. AZUR GEO LOGICc/S.A

67f6cc23a9d5adc260622e0e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e84

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e88

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6696417bf5112d8edd0587ef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a3

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66902d3c766d1156dbbf7b5f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

331 du code de procédure civile (RG n° 24/01254).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52ef6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf49

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6628013042439575e2f81dee

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ada

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca6197e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

Page 13 sur 1977

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