" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE SERMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LES

et de famille ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

d'experts par visioconférence en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; " alors que l'audition d'un expert par visioconférence prévue par l'article 706-71, alinéa 2, du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que si l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précise pas la manière d'indiquer la durée de l'engagement de la caution, la

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, une exception prise du défaut ou de l'irrégularité de l'interrogatoire prévu par l'article 272 dudit Code ; Que, dès lors, il ne saurait se faire

par la caution de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation valait confirmation

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation

1101 du Code civil. 

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

, avec intérêts à compter de l'assignation et capitalisation sur le fondement des articles 1153 et 1154 du code civil.

X... à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

X...à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... » ; que pareillement, l'article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles