Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34,

L. 351-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1.

L. 351-12 du Code du travail; alors, en outre, que, par application de l'article L. 351-1 du Code du travail qui réserve au travailleur involontairement privé de son emploi le bénéfice d'un revenu de

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second

Jean-Claude X... depuis le mois d'octobre 2010 la somme de 20.250 € ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite résulte de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 312-8, R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au remboursement

de remplacement mentionné par l'article L.351-1°-5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement

Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1 et R. 351-29 du code de sécurité sociale, le troisième et le quatrième dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-

les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à

L.351-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de cinquième part, que doivent être prises en considération dans le calcul des trimestrialités donnant droit à pension de retraite, les périodes d'activité

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du

Aux termes du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de l'article L. 351-1 (), le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant