362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la peine principale comme la peine complémentaire ont été prononcées par

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative

362 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des

269 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argument de l'accusé fondé sur la violation de l'article 269 du Code de procédure pénale, la Cour relève que Jacky X... a été transféré

A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE

112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112

5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES ALORS QUE DU MOMENT QU'UNE PEINE PLUS FORTE A ETE INFLIGEE

pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision

44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE

362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui d concerne l'application

serment et qu'ils ont encore accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner, à peine de nullité, que les

18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6.1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration

voté "conformément aux articles 356 à 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le vote de la Cour et le jury sur la peine de quinze ans de

pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine prononcée contre chacun des accusés aurait été acquise à la majorité