X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

32-1 et 32-2 du code civil.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent

Il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a interjeté appel le 23 août 2022.

professionnelle Vuitton pour la société Cegelec Centre Est, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité

700 du code de procédure civile, de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1231-6 du code civil et de la somme de 70 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

625 du code de procédure civile.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

700 du code de procédure civile

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en faisant droit aux réclamations

[...] à payer à la sarl Grange 37 la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

1792 et suivants du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, l’article 122 du Code de procédure civile, déclarer l’ASL LA NEF et les syndicats de copropriétaires

805 du code de procédure civile).

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien