Il résulte des articles 370 et suivants du code de procédure civile que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

MOTIFS L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’ à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Sur ce, Selon l'article 370 du code de procédure civile, " A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

370, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

[K] [T] survenu le [Date décès 3] 2018 au titre d'un événement interrompant l'instance, en application de l'article 370 du code de procédure civile.

O... ayant été régulièrement notifié, l'instance s'est interrompue à son égard en application de l'article 370 du code de procédure civile ; qu'à défaut de reprise d'instance, il convient d'ordonner la

700 du code de procédure civile et les dépens.

Mais, la SCP Douhaire - Avazeri ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile relatives à l'interruption de l'instance, dès lors que l'interruption ne produit effet

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

La SAS Action Logement observe à juste titre que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par la perte de la capacité d'ester en justice de la partie à compter de

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

700 du Code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la reprise d'instance L'article 370 du code de procédure civile dispose que "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

450 du code de procédure civile

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

La présente action en justice étant donc de nature patrimoniale et étant donc transmissible aux héritiers, l’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’« à compter de la notification qui en est

450 du code de procédure civile.