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16 653 résultats pour « article 371-5 du code civil rappelle que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

Source officielle

Page 13 sur 833

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TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110360

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100673

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67042b348d5cd4a875924e8d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale En droit, les articles 371-1, 372 et 373-2-1 du Code civil disposent notamment que : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c2

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

SUR CE : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82989

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

267 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f520

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec93

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

373-2-6 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98762cdc6046d47d2de0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98779cdc6046d47d2dfa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98786cdc6046d47d2e0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle