373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET NON DE SUPPRIMER CE DROIT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

373-2 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent tenir un fait pour établi sur les seules déclarations d'une partie ; qu'en s'étant fondée sur les seules déclarations de Mme X... sur son emménagement

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;

373-2-11 du code civil.

et 12 ans ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la

L'article 373-2 du Code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

89 du même Code ; que le mépris par Madame I... des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, ainsi qu'exposé ci-dessus, et des prérogatives du père dans l'exercice de sa part d'autorité parentale

373-2-1, alinéa 2, du Code civil.

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose que : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension