prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

la juridiction, ne sont applicables qu'aux procédures de première instance ; qu'aucune dérogation au droit commun de la péremption et donc à l'article 386 du code de procédure civile n'est instituée en

les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et 149 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

805 du code de procédure civile).

-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

l'article préliminaire, des articles 184, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la

évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi

L. 4161-5 du Code de la santé publique, l'article préliminaire, 184, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

pénalités douanières, en application de l'article 388 du Code de procédure pénale, sont devenues définitives ; "alors que, en vertu du principe de spécialité de l'extradition, une peine ne peut être exécutée

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

, est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt du 7 juin 1994 ayant décidé que les prétentions

385-1 du Code de procédure pénale et qu'en vertu de l'article 385-1, un assureur mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Santos Da Costa E... annulés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base