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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe8a
2 octobre 1997
2 octobre 1997
précédents; qu'il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour escroqueries ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis B..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe0e
29 janvier 1998
29 janvier 1998
sursis et à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd8
1 février 1978
1 février 1978
1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4ce05
16 décembre 1991
16 décembre 1991
le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9f5
3 mars 1993
3 mars 1993
L. 511-1 du Code de la santé publique" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecr
613724e5cd5801467741949a
19 octobre 1987
19 octobre 1987
Code de procédure pénale ; Attendu que dès lors le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Simone X
6137256ccd5801467741d9de
26 octobre 1995
26 octobre 1995
chef d'escroquerie, après relaxe de la prévenue, les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613724edcd580146774198bf
11 janvier 1988
11 janvier 1988
R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7d0
10 juin 1987
10 juin 1987
475-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485 et
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d4
16 mars 1987
16 mars 1987
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137254acd5801467741c837
17 septembre 1991
17 septembre 1991
maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb97
28 janvier 1992
28 janvier 1992
mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c946
4 septembre 1991
4 septembre 1991
amendes de 100 000 et de 1 000 francs, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
671b35b82edfb0b58c05f0e8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le désistement emporte, conformément à l'article 405, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6bc
7 janvier 1975
7 janvier 1975
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-
Source officielle1ère Chambre
677e184325a73d43aa4ae11d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielle1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en état de constater son désistement d'appel ; Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad39
3 octobre 2023
3 octobre 2023
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la caisse de crédit mutuel de Belfort Vosges,
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad3b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur [I] [M], conformément aux
Source officielle1ère Chambre
69725d17cdc6046d474fe6d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article
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