700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Port Cannes Marina la somme de 2 500 euros et à la société civile immobilière Domaine de la

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; ALORS 2/ QUE : pour dire qu'une route avait été réalisée en conséquence d'une voie de fait de l'administration imputable à la

42. 1° et 2° ancien du Code pénal, repris par l'article 131-26. 1° et 2° de ce Code ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen cassation, pris de la violation des articles 1382

du code de procédure civile.

les moyens de commettre les autres ou pour en assurer l'impunité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen

A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI

49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure.

de connexité, rappelle le principe de l'article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile, rappelle que la connexité suppose la saisine de juridictions différentes ce qui n'était pas le cas en l'espèce

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GIC immobilier, Mme Y..., M. Z..., M. A... et M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement ne pouvait remettre en cause les effets des

Z..., conseiller référendaire, les observations de Me C... , avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil, il appartenait à la banque de combattre ce titre de procédure et, la force probante s'y attachant, pour prétendre à une créance de nature distincte

civil et 42 du code de procédure civile, par fausse application ; 5°/ qu'il résulte de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, transposé à l'ordre international, que la prorogation de