du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

permis sollicité, pour le motif opposé, même si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France était favorable ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 621-32 du code du

par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article R. 426-6 et suivants

L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations

L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l'urbanisme.

. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire a été remplacé par l'article R. 424-17 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-32 de ce code, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1 : " L'employeur qui

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

, BS 422, BS 423, BS 425, BS 426, BS 030 et BS 031 sises 32 avenue de Marseille.

L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public conformément à son article L. 422-1

29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un