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720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. 6.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

86, alinéa 1 du Code pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3.

46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ont notamment pour objet

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

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