Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La société EOS FRANCE, ès

468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours ; Déclare l'acte introductif d'instance caduc

468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours ; Déclare l'acte introductif d'instance caduc

385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 09/07/2024 , le demandeur a sollicité une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du défendeur ; qu'une ordonnance en

468 du Code de procédure civile qui dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.

[I] [T] n’a pas comparu à l’audience ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Par application de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose que “ Si, sans motif légitime

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ; DÉCLARE la contestation

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ; DÉCLARE la contestation

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ; DÉCLARE la contestation

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure