450 du code de procédure civile

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

excède le seuil exigé à l'article L. 331-3-2 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dès lors que la partie qui subsistait, à laquelle s'applique exclusivement ce seuil, ne ramenait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la société civile immobilière 2,

[V], - infirmer le jugement rendu le 20 mai 2020, - constater que son état civil est certain au sens de l'article 47 du code civil, - constater qu'il est né le 11 février 2000 à Salal (Tchad) de M.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y...tendant à voir annuler les congés pour omission de mentions dans les actes d'huissier du 26 mars 2010 ; Au motifs qu'il est constant que l'article L 411-47 du Code rural exige qu'à peine de nullité

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

code civil.

L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société du Haut des Roses la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

; d Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.