000 euros d'amende et le condamne à payer à l'adjoint de sécurité les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'obligation de l'existence de "consultations préalables" avait bien été respectée ; qu'en effet le visa de l'arrêté en cause mentionnait

la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du

La société TAKE ME a été citée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise du procès-verbal à étude).

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

, partie intervenante, solidairement avec son assuré, à payer à la partie civile la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles

les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de

de partie civile de la commune de [Localité 1] et condamné Mme [Z] à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 225 830 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

celui-ci à payer à celle-là une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au sens de l'article 1382 du Code civil, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du

entrepris en ce qu'il avait condamné la partie civile à payer une indemnité de procédure de 5 000 francs, mais en précisant que le fondement de cette condamnation était en réalité l'article 472 du Code

sa demande fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1