conditions de la restitution du véhicule ; - rejeté la demande du crédit- bailleur au titre de l' indemnité de résiliation prévue par les contrats no 4775, 4776 et 4777 pour défaut d' information de la

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes

474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

G... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, seul l'auteur de l'infraction

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

473, 474 et 478 du code de procédure civile ; 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie défaillante en première instance qui interjette appel du jugement ou conclu au fond sur cet appel renonce à se

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591